J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20324

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Arrêté du 29 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1989 portant attributions et organisation de la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire

NOR : DEFD9801664A



Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 98-810 du 7 septembre 1998 abrogeant le décret du 2 octobre 1980 fixant les attributions de la direction des centres d'expérimentations nucléaires ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1989 modifié portant attributions et organisation de la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1986 fixant l'organisation du centre d'expérimentation du Pacifique,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 3 juillet 1989 susvisé est modifié comme suit :
I. - Il est inséré, dans le titre Ier, les articles 2-1 à 2-4 ainsi rédigés :
« Art. 2-1. - En ce qui concerne le centre d'expérimentations du Pacifique, la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire s'assure de la sécurité et de la surveillance des anciens sites d'expérimentations nucléaires. Elle examine également les dérogations et les aménagements susceptibles d'y être apportés. La commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique rend compte de ses travaux au ministre chargé des armées et peut le saisir de tout problème pouvant avoir un impact sur l'environnement. »
« Art. 2-2. - Le domaine de compétence de la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire s'étend à toutes les situations et activités qui se déroulent sur les sites d'expérimentations et qui sont susceptibles d'intéresser la sécurité nucléaire, telles que :
« - la situation radiologique sur les sites et dans leur environnement proche ;
« - la situation géomécanique ;
« - le traitement des déchets ou des pollutions éventuelles d'origine nucléaire ;
« - l'examen et la proposition des travaux qui s'avéreraient nécessaires dans le domaine sanitaire.
« Art. 2-3. - Dans son domaine de compétence, la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire est notamment chargée :
« - de vérifier que la sécurité radiologique est assurée ; cette vérification est effectuée par l'examen des études et des bilans qui lui sont présentés ou qu'elle suscite, si elle le juge nécessaire ;
« - de soumettre pour décision au ministre chargé des armées toute proposition visant à adapter, le cas échéant, la réglementation générale à la spécificité des sites ;
« - d'apprécier l'évolution de l'état géomécanique des sites d'expérimentations.
« Art. 2-4. - Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est responsable du suivi de la surveillance des sites d'expérimentations du centre d'expérimentation du Pacifique. Il informe la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire de tout événement concernant la sécurité nucléaire ou hydraulique. »
II. - Au 2o du I de l'article 14, les mots : « le directeur pour les questions de défense » sont remplacés par les mots : « le directeur délégué à la propulsion nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique ».
Au II de l'article 14, les mots : « le directeur des centres d'expérimentations nucléaires » sont abrogés ; les mots : « le directeur des missiles et de l'espace et le directeur des constructions navales de la délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « les directeurs concernés de la délégation générale pour l'armement » et les mots : « le chargé de mission Atome de la délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur de l'armement conseiller du délégué général pour l'armement pour la sécurité nucléaire ».
III. - Le deuxième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé :
« La composition du comité d'études est adaptée à la nature des questions examinées. »
Au 1 de l'article 17, les mots : « le chargé de mission Atome de la délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur de l'armement conseiller du délégué général pour l'armement pour la sécurité nucléaire ».
Au 2 de l'article 17, les mots : « le chef du bureau de la sûreté nucléaire de la direction des missiles et de l'espace » et « l'adjoint chargé du contrôle de la sécurité nucléaire et pyrotechnique auprès du directeur des constructions navales » sont remplacés respectivement par les mots : « le chef du bureau de la sécurité nucléaire et pyrotechnique de la direction des systèmes de forces et de la prospective » et « le sous-directeur de la qualité et de la sécurité nucléaire et pyrotechnique de la direction des systèmes d'armes » et, avant le dernier tiret, sont insérés les mots suivants : « - les inspecteurs des mesures de sécurité nucléaire de la délégation générale pour l'armement ».
Au 3 de l'article 17, les mots : « l'inspecteur adjoint chargé du contrôle de la sécurité nucléaire et pyrotechnique auprès du directeur des constructions navales » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur de la qualité et de la sécurité nucléaire et pyrotechnique de la direction des systèmes d'armes » ; avant le dernier tiret, le tiret suivant est inséré : « - les inspecteurs des mesures de sécurité nucléaire de la délégation générale pour l'armement ».
L'article 17 est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Sont membres, ayant voix délibérative pour les questions concernant le centre d'expérimentations du Pacifique :
« - le sous-directeur des affaires nucléaires, biologiques et chimiques du service des programmes nucléaires de la direction des systèmes de forces et de la prospective de la délégation générale pour l'armement ;
« - le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires ;
« - le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ;
« - le directeur de la qualité et de la sécurité de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ;
« - le chef du département de l'analyse et de la surveillance de l'environnement de la direction de la recherche en Ile-de-France de la direction des applications militaires ;
« - le directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. »

Art. 2. - Le délégué général pour l'armement et le haut-commissaire à l'énergie atomique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions sont applicables à compter du 1er août 1998.


Fait à Paris, le 29 décembre 1998.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret